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53 résultats
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. l'A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone (SEGEC), 2. l'A.S.B.L. Centre scolaire Saint-Michel, ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l'A.S.B.L. Comité d'enseignement Annonciades d'Héverlée,ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. KOLP Olivier, 2. ANGOWSKI Dominique, ayant élu domicile rue Sompré 17 4400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. CASTERMAN Simon, 2. LEMAN Priscilla, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure 3. CASTERMAN Olivia,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés Française et Germanophone, 3. l'association sans but lucratif Institut Saint-André d'Ixelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, 3. YILMAZ Betülzeynep, 4. COLAK Durscan, 5. COLAK Aliye, 6. COLAK Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : DE CUYPER Thierry, Grootbosstraat, 143 1652 Alsemberg, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, 28 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie,11/28 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)