Arrêt 228.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.020/XI-19.540
En cause : ISMAILI Olivier, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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