Arrêt 198.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.089/VIII-7.139
En cause : 1. CASTERMAN Simon, 2. LEMAN Priscilla, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure 3. CASTERMAN Olivia,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés Française et Germanophone, 3. l'association sans but lucratif Institut Saint-André d'Ixelles
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