Arrêt 223.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2013
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 196.031/AGAV-117
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
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