Arrêt 229.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.166/VIII-9.068
En cause : la CSC Transport et Communications, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements