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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DEHAN Didier,Panoramastraat 11 1780 Wemmel, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut national de criminalistique et de criminologie
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : 1. Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Belgocontrol,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements