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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.604/VIII-10.278

    En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.604/VIII-10.278

    En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.605/VIII-10.279

    En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.413/VIII-9.975

    En cause : HARDAT Typhanie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.410/VIII-9.974

    En cause : HEDEBOUW Line, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 229.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.166/VIII-9.068

    En cause : la CSC Transport et Communications, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carrière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.707/VIII-7.140

    En cause : DEHAN Didier,Panoramastraat 11 1780 Wemmel, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut national de criminalistique et de criminologie

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 207.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.059/VIII-3.729

    En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : 1. Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 206.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.540/VIII-5.163

    En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Belgocontrol,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements