Arrêt 207.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.059/VIII-3.729
En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : 1. Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements