Arrêt 237.709 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.604/VIII-10.278
En cause : POLET Justin, rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, 2. le Commissaire du Gouvernement auprès de Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1160 Bruxelles, 3. BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Mes Joris DE VOS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
O.I.P et Services d’Etat à gestion séparée et Etablissements scientifiques de l’Etat - Règlements