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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.334/VIII-11.763

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, 2. la Commission permanente de contrôle linguistique, (en abrégé : C.P.C.L.), ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.840/VIII-11.924

    En cause : DEPRET Emmanuel, ayant élu domicile rue du Bransart 47 5020 Malonne, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.058/VIII-11.843

    En cause : ANOUNOU Hamza, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.046/VIII-11.841

    En cause : NOËL Grégory, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.753/VIII-11.809

    En cause : CORNET François-Xavier, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.757/VIII-11.688

    En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 /12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale – Ixelles », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.149/VIII-11.854

    En cause : XXXX ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.664/VIII-12.188

    En cause : FONTAINE Guillaume, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.272/VIII-11.646

    En cause : STIENNIER Philippe, ayant élu domicile rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : la zone de police 5315 Hermeton-et-Heure, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.784/VIII-11.694

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent de WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP5335), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière