Arrêt 252.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.940/VIII-11.439
En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière