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Arrêts

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24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.940/VIII-11.439

    En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.933/VIII-11.338

    En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5269 La Mazerine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.853/VIII-11.429

    En cause : SOUNNI Mohammed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.265/VIII-11.372

    En cause : THERASSE Cédric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5270 d'Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.935/VIII-11.339

    En cause : GOBERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.078/VIII-11.845

    En cause : TOUBEAU Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.079/VIII-11.846

    En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. l'État belge représenté par la ministre de l'Intérieur, 2. l'État belge représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.274/VIII-11.373

    En cause : CHOQUET Camille, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 251.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.784/VIII-11.694

    En cause : DENAMUR Diego, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68-9 1060 Bruxelles, contre : la zone de Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière