Arrêt 243.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.126/VIII-10.471
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek -Evere - Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière