Arrêt 236.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.867/VIII-9.917
En cause : KISALU Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière