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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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47 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.974/VIII-9.040

    En cause : YAKOUBI Mina, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.430/VIII-8.716

    En cause : DELWAIDE Evelyne, clos des Musiciens 3/1 1083 Ganshoren, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.337/VIII-8.960

    En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Muriel PONTHIERE, avocat, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.195/VIII-8.661

    En cause : HERIN Claude, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.495/VIII-8.741

    En cause : BOUGARD Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRÉTIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.380/VIII-9.511

    En cause : ADANS-DESTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.386/VIII-8.548

    En cause : ALLACH Aissa, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 229.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.606/VIII-9.261

    En cause : DIAZ PORTILLO Michael, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 228.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.555/VIII-9.254

    En cause : SAIDI Ismaël, rue des Trois Perdrix 1 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière