Arrêt 225.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.069/VIII-8.336
En cause : MOUSQUET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5311 des Trois Vallées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière