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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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51 résultats
En cause : HENRY Isabelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sandrine HERMANT, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par, son Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n°5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police n° 5302 Semois et Lesse, rue Docteur Lifrange 12 6880 Bertrix
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : NEUPREZ Richard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de police n° 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police des Trieux n° 5336, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : JORDENS Rony, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : VERVOORT Philippe,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : CREBECK Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière