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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.687/VIII-18.406

    En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.269/VIII-6.990

    En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la zone de police de Visé/ Blégny/Dalhem/Oupeye/ Bassenge et Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Jean-François ADAM, Oneux 111A 4170 Comblain-au-Pont

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.660/VIII-18.642

    En cause : IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chezMe David FESLER, avocat,rue du Parc 496000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.301/VIII-5.199

    En cause : MERLAND Rudy,ayant élu domicile chez, Me Caroline CRAPPE avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.511/VIII-18.432

    En cause : VANCHERI Salvatore,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.231/VIII-19.386

    En cause : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chezMe Céline DELHOUX, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Zone de police des Trieux, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.301/VIII-7.970

    En cause : LECLERCQ Philippe,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Hervelee

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.314/VIII-8.002

    En cause : NOPPE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee,2. le Jury du Brevet de Direction

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.689/VIII-18.456

    En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police 5280 Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière