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Arrêts

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.052/VIII-5.983

    En cause : KONRADOWSKI Sarah,ayant élu domicile chez Me Gerald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.967/VIII-6.231

    En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.445/VIII-3.830

    En cause : SPINETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 185.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 184.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.935/VIII-6.222

    En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvon BRION, avocat,rue des Quatre Maisons 15000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Inspection Générale de la Police fédérale et de la Police locale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 183.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.967/VIII-6.231

    En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière