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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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18 résultats
En cause : RÜTTER Roland, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur Police fédérale, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : NISOL Guy, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. le Collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, 2. la Zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police n° 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son Collège de police, Partie intervenante : SCHALENBOURG Olivier, ayant élu domicile rue Arnold Trillet 132/A 4630 Soumagne
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LUPINETTI Sébastien, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : 1. FRANEAU Jean-Louis, ayant élu domicile rue Trieu Jean Sart 51 7370 Blaugies, 2. MICHAUX Claude ayant élu domicile rue Léopold Jacquemain 27 6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me P. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes J. BOUTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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