Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DEMONCEAU Pierre-Jacques, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5344 POLBRUNO
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : KOEKELBERG Fernand, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et I. MATHY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière