Arrêts

• Arrêt

Arrêt 233.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 190.048/VIII-6.615

En cause : WARNIER Daniel, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DEVAUX et Valérie GENIN, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la zone de police 5303 Namur, représentée par son collège de police, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 233.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.222/VIII-9.639

En cause : VAN GEEM Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 232.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-11-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.708/VIII-9.557

En cause : BATISTA MARTINS Ricardo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

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• Arrêt

Arrêt 232.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.045/VIII-9.713

En cause : AZIZ Abdelhay, ayant élu domicile chez Me Bruno-Henri VINCENT, avocat, rue Égide Van Ophem 40C 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

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• Arrêt

Arrêt 232.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.330/VIII-9.649

En cause : YOUSFI Hanane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le le ministre de l'Intérieur

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Arrêt 232.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.858/VIII-9.291

En cause : SIMONIS Marcel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : la zone de police 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

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• Arrêt

Arrêt 232.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.324/VIII-9.373

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• Arrêt

Arrêt 232.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.236/VIII-9.495

En cause : MOHAMED Naïm, ayant élu domicile chaussée de Haecht 1061 1140 Evere, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

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Arrêt 231.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-06-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 205.429/VIII-8.092

En cause : HAYEN Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la ville de Namur, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

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Arrêt 231.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-06-2015

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 212.931/VIII-9.306

En cause : la zone de police 5317 Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles

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