Arrêt 199.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.687/VIII-18.406
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière