Arrêt 215.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.931/VIII-7.160
En cause : 1. BARBIEUX Philippe, 2. l'association sans but lucratif "Syndicat de la Police" (en abrégé "SYPOL"), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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