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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.931/VIII-11.249

    En cause : l’association sans but lucratif UNION DES VILLES et COMMUNES DE WALLONIE (en abrégé : UVCW), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par 1. la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE (en abrégé : Brulocalis), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.890/VIII-11.239

    En cause : LAMBERT Patrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Police fédérale et locale - Règlements