Arrêt 232.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.483/VIII-9.661
En cause : GRENIER Francis, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège
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