Arrêt 196.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2009
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 192.525/IX-6.354
En cause : Agim DE BRUYCKER, ayant élu domicile chez Mes K. CRAUWELS et K. CLONEN, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelseteenweg 210A contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la Police fédérale DGS/DSJ, établie à BRUXELLES, rue Fritz Toussaint 8
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