Arrêt 241.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.196/VIII-10.114
En cause : DIEL Justin, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 35 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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