Arrêt 239.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.162/VIII-10.111
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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