Arrêt 232.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.403/VIII-8.371
En cause : 1. BALLIEUX Nathalie, 2. Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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