Arrêt 227.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.630/VIII-8.216
En cause : 1. MAQUET Daniel, 2. LECOCQ Philippe, 3. le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP), ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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