Arrêt 224.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.349/VIII-1.903
En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. STAS Jacques, 3. BOUFFIOUX Serge, 5. LAMBRECHTS Marc, 6. DAENEN Georges, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 4. JEUSETTE Bernard, rue des Prés 5A 4280 Hannut, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et David D'HOOGHE, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Steve RONSE, avocat, pres. Kennedypark 6/24 8500 Courtrai
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