Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. ELOIR Éric, 2. MEUTER Luc, 3. MERJEAI Philippe, 4. HENROTTE Marc, 5. SPEECKAERT Christian, 6. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. BARBIEUX Philippe, 2. l'association sans but lucratif "Syndicat de la Police" (en abrégé "SYPOL"), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : 1. ELOIR Éric, 2. MEUTER Luc, 3. MERJEAI Philippe, 4. HENROTTE Marc, 5. SPEECKAERT Christian, 6. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements
En cause : DOUTRELOUX Maurice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la l'Intérieur
Police fédérale et locale - Règlements