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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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29 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.146/VIII-7.395

    En cause : STASSEN Albert, place de Cathédrale 16/10 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par le collège communal, 2. la commune de Dison, représentée par le collège communal, 3. la commune de Pepinster, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 217.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.025/VIII-7.570

    En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 217.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.028/VIII-7.571

    En cause : 1. ELOIR Éric, 2. MEUTER Luc, 3. MERJEAI Philippe, 4. HENROTTE Marc, 5. SPEECKAERT Christian, 6. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 215.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.931/VIII-7.160

    En cause : 1. BARBIEUX Philippe, 2. l'association sans but lucratif "Syndicat de la Police" (en abrégé "SYPOL"), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.025/VIII-7.570

    En cause : 1. RENKIN Alain, 2. BRYERE Philippe ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.028/VIII-7.571

    En cause : 1. ELOIR Éric, 2. MEUTER Luc, 3. MERJEAI Philippe, 4. HENROTTE Marc, 5. SPEECKAERT Christian, 6. VANHORENBEKE Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 211.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.913/VIII-7.156

    En cause : DOUTRELOUX Maurice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la l'Intérieur

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 209.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.572/VIII-6.768

    En cause : la zone de police 5344 Schaerbeek, Evere et Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 208.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.146/VIII-7.395

    En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicileplace de la Cathédrale 16/104000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers,2. la commune de Dison,3. la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège

    Police fédérale et locale - Règlements