Arrêt 245.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.525/VIII-11.199
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hicham CHIBANE et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)