Arrêt 238.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.844/VIII-10.313
En cause : FARINEAU Rose-Marie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)