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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.147/VIII-2.251

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.152/VIII-2.267

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.061/VIII-2.283

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.373/VIII-5.867

    En cause : SOLOWIANIUK Elvira,rue du Roetaert 53 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.341/VIII-5.865

    En cause : LEONARD Ariane,ayant élu domicile auprès du ministère des Affaires étrangères, Ambabel MADRID, rue des Petits Carmes 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.457/VIII-5.870

    En cause : ABDUL RAHIM Nada,ayant élu domicile au SPF - Affaires étrangères Ambabel Beyrouth rue des Petits Carmes 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.604/VIII-5.880

    En cause : FARNIR Thierry,rue Louis Pasteur 49 4030 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)