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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.041/VIII-3.043

    En cause : l'A.S.B.L. Institut royal pour Sourds et Aveugles (IRSA),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Commission communautaire française (Cocof),ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.565/VIII-5.876

    En cause : RUELLE Bernard,rue H. Maes 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.924/VIII-3.605

    En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.416/VIII-5.869

    En cause : DESELMME William,rue E. Vandervelde 2 4051 Vaux-sous-Chevremont, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.181/VIII-2.286

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.391/VIII-5.868

    En cause : NEVE DE MEVERGNIES Nicolas,rue Capitaine Crespel 8 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.844/VIII-2.340

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.317/VIII-3.684

    En cause : DAIVIER Francine,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)