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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DE VOS Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante :ROSENOER Joëlle,rue Omer Lepreux 47 1081 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HECQ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Renaud WITMEUR, avocat, rue Général Lotz 53 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEBVRE Philippe,Faubourg de Charleroi 62 6041 Gosselies, contre : la société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RENIER Christian,Windmolen 30, 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
Divers (fonction publique)
En cause : VINCITORIO Giussepe,rue Jean Jaurès 9 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe BRUYERE, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : SIMONINI Massimo,ayant élu domicile chez Me Catherine CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Zone de police entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GODINNE Chantal,rue des Cerisiers 39 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDER MYNSBRUGGE Stéphane,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone pluricommunale de police des Collines,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5020 Vedrin, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (fonction publique)
En cause : CAMASSI Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)