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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DANHAIVE Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur, contre : la Province du Luxembourg.
Divers (fonction publique)
En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : FOSTIER Gilles,ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Kersbeek 69 A 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,2. l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEVRE Philippe,rue Katteput 38/9 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue du Loxum 25. 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : BASTIN Cécile,Domaine de Pumont 38 5650 Walcourt, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause :AQUESBI Mohamed Rachid,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,contre :la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Patrick,avenue Adèle 6 1310 La Hulpe, contre : la Commune d'Uccle.
Divers (fonction publique)
En cause : DEKONINCK Anne-Marie,rue des Beguinettes 30 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CARLIER Francis,Montagne Sainte-Walburge 126 4000 Liège, contre : La Poste.
Divers (fonction publique)