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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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542 résultats
En cause : MERCIER Béatrice,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : THIRY René,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Zone de Police de SERAING-NEUPRE,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing
Divers (fonction publique)
En cause : DAUE Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, dénommée COMPUTER LAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Véronique BERTRAND et Jean-François HENROTTE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et France MAUSSION, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Eric GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : COLONVAL Philippe,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Divers (fonction publique)
En cause : VERMEULEN Gisèle,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : de naamloze vennootschap SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, COMPUTER LAND genaamd, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX, Mr. Véronique BERTRAND en Mr. Jean-François HENROTTE, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. France MAUSSION, advocaten, Loksumstraat 25 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap PRIMINFO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Virginie DOR en Mr. Eric GILLET, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : DAULNE José,Hombeeksesteenweg 234 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis,avenue Paul Hymans 21, bte 5 1200 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernst 7 bte 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)