Arrêt 178.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.456/VIII-6.123
En cause : COÏMBRA SALES Maria,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)