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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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619 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.871/VIII-3.658

    En cause : la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG , avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Partie intervenante : GILBERT Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.347/VIII-3.980

    En cause : TILMANT Gilberte,rue Kefer 18/12 5100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.879/VIII-5.287

    En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.378/VIII-3.995

    En cause : COMPERE Colette,Fond de Champion 52 5030 Vedrin, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, 2. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.543/VIII-2.372

    En cause : DELBROUCK Claude,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.667/VIII-5.780

    En cause : AASSRIOU Nafiaa,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Evere, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 168.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.662/VIII-5.782

    En cause : WALRAVE Serge,ayant élu domicile chez Mes Sandra BERBUTO et Zaverio MAGLIONI, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Divers (fonction publique)