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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : FORET Anita,rue Charles Dewin 1 4031 Angleur, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la Fonction administrative GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7862 Deux-Acren,2. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 82 7500 Tournai,3. LALOUT Claude, avenue Prince Albert 1 7030 Saint-Symphorien,4. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 8 5670 Vierves, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486, bte 8 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LABBE Pol,rue Bac d'En Haut 6 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : MOUZON Guy,rue des Roulis 5/1 6880 Bertrix.
Divers (fonction publique)
En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes P. DE MAEYER et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES avenue Tedesco 7 partie intervenante : Eliane MESMAEKER ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51
Divers (fonction publique)
En cause : MESRI Hakim,ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
In zake : Frans GOSSELINCKX wonende te BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid die woonplaats kiest bij advocaat J. BIJTTEBIER kantoor houdende te ANTWERPEN Nachtegaalstraat 47 tussenkomende partij : Jean-Pierre DEROUBAIX (overleden) voorheen wonende te TOURNAI-KAIN rue Albert Delcambre 3
Divers (fonction publique)
En cause : LUPO Aurélia,rue du Parc 37 4432 Alleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)