Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.359 résultats
En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BRION Roland,ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et environs S.C.R.L.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
Divers (fonction publique)
En cause : LEONARD Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : PONCIN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN DER PUTTEN Elise,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.
Divers (fonction publique)
En cause : DEHARD Antoine,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : D'HULSTER Thierry,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LAMBERT Paula,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)