Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.359 résultats
En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BEAUFORT Dominique,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Baelen,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIN Viviane,clos de la Fontaine 3 1380 Lasne, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. DHAINAUT Olivier, 2. HOYAS Danny,ayant élu domicile chez Mes Hervé FRANSENS et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DOYEN Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française.
Divers (fonction publique)
En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.
Divers (fonction publique)
En cause : l'A.S.B.L. Comité organisateur de l'Institut Saint-Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.
Divers (fonction publique)
En cause : SELLAMI Mostefa,rue de la Semence 17/01 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)