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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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619 résultats
En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : THIENPONDT Claudette,rue de Boussu 93 7370 Dour, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane,ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, petit Bois 109 5020 Malonne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire,Route de Perwez 101 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GODFIRNON Henri,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,2. le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : MISSON Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : STEIFER Christian,chemin de la Hé 12 6800 La Neuville, contre : la société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIGNON Philippe,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PIRLOT Yves,quai de l'Ecluse 5 5300 Andenne, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ZGAHEWSJU André,rue de Baume 255 7100 La Louvière, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)