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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MINON Jean-Paul,avenue des Combattants 107 a 1470 Bousval, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MINNE Marc,rue d'Ombrie 9 7100 La Louvière, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : RAMET Dominique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENADELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GERARD Vincent,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : le Centre public d'action sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STRUYF Valérie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FOUARGE Camille,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : FRISQUE Georges,rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.F.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MALCHAIR Martial,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BLONDEEL Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale pour la Collecte et la destruction des Immondices de la Région de Charleroi (I.C.D.I.), ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FELLAH Latifa,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)