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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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542 résultats
En cause : FRANCOIS Fernand,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DROEVEN Philippe,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : KAKKERT André,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GILLES Joseph,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BREUER Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEMARCHE Claude,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BARISON Liliane,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PHANG Kim Ra, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29, bte 23, 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Guy VITS, Leming 119 3220 Holsbeek, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordig door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats kiest bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25, bus 1 1050 Brussel, tussenkomende partij : Françoise LEJEUNE, rue des Combattants 48 6536 Thuillies.
Divers (fonction publique)
En cause : Guy VITS, Leming 119, 3220 Holsbeek contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25, boîte 1, 1050 Bruxelles partie intervenante : Françoise LEJEUNE, rue des Combattants 48, 6536 Thuillies
Divers (fonction publique)