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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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31 résultats
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VANDERWEYDEN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thibault MAUDOUX, avocat,petit Bois 1095020 Malonne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MATAGNE Marc, rue du Coticule 5/B6690 Vielsalm, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAERELS Marie-Claire, Route de Perwez 1015300 Andenne, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DAUMERIE Luc, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : LETOCART Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Mathieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : RONCHETTI Sophie, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GEERS Marc, ayant élu domicile chezMe Isabelle COOREMANS, avocatchaussée de Ninove 6431070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GEORGE Michel, avenue de la Jonction 46 1190 Bruxelles, 2. PIRON Michel, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 3. USE Jacqueline, rue des Thiers 25B 4360 Oreye.
Divers (fonction publique)
En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection del'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)