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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : T'KINT DE ROODENBEKE Marc Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Divers (fonction publique)
En cause : MATHIEU Jean-Marie,avenue Jules Lahaye 28 5620 Florennes, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CHABOTTAUX S., 2. PEIREMANS O., 3. BOENS E., 4. JANSSENS S., 5. CATRY P., 6. DEBUS M., 7. CREPIN C. ayant tous élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : RYCKAERT-TAGON Anne,rue Copernic 121 1180 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Divers (fonction publique)
In zake: MATHIEU Jean-Marie,avenue Jules Lahaye 28 5620 Florennes, tegen: DE POST,die woonplaats kiest bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. CHABOTTAUX S., 2. PEIREMANS O., 3. BOENS E., 4. JANSSENS S., 5. CATRY P., 6. DEBUS M., 7. CREPIN C.die allen woonplaats kiezen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Louizalaan 106 1050 Brussel
Divers (fonction publique)
In zake: SCALAIS Charline,die woonplaats kiest bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen. Tussenkomende partij: JACOBY Willem,Edegemstraat 6B 3070 Kortenberg
Divers (fonction publique)
En cause : HENNUYEZ Michel,chaussée de Lannoy 149 7503 Froyennes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BEKA Eric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee
Divers (fonction publique)
En cause : ROSQUIN Jean,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)